Un site internet professionnel, doit contenir certaines mentions obligatoires. En effet, vous devez faire apparaitre sur votre site :
Les mentions légales
La politique de confidentialité ou RGPD
Si c’est un site e-commerce, les conditions générales de vente.
Toutes ces mentions sont donc obligatoires et peuvent entrainer des sanctions si elles ne sont pas présentes ou pas complètes. Je vous invite d’ailleurs à découvrir mon article sur le bandeau d’acception des cookies, si vous souhaitez en savoir plus sur ce point.
Aujourd’hui, nous allons nous concentrer sur les mentions légales : qu’est-ce que c’est ? Et que doivent-elles contenir ?
Partie 1 : qu’est-ce que c’est ?
Les mentions légales c’est un document/une page d’un site qui a pour but d’informer l’internaute sur qui est la personne physique ou morale en charge du site. Ainsi, grâce aux mentions légales l’internaute doit être capable d’identifier clairement le propriétaire (et autre) du site.
Elles sont obligatoires pour tous les sites web professionnels (sans exception) et doivent être accessibles facilement pour l’internaute. C’est pourquoi nous les positionnons généralement en footer (pied de page) des sites internet. Généralement, elles sont éditées sur une page dédiée mais la loi autorise leur présence sur vos conditions générales de vente.
Attention, le manquement à cette obligation expose à une sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Partie 2 : que doivent-elles contenir ?
Vos mentions légales seront composées de 3 parties, toutes obligatoires, bien évidemment.
Partie 1 : Informations sur l’entreprise |
Entrepreneur individuel (y compris, micro-entrepreneur) : Nom, prénom et adresse. --> le nom et prénom sont accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Société : Raison sociale, forme juridique, nom, prénom du dirigeant, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas simple boîte postale), montant du capital social. |
Numéro d'immatriculation au RCS --> + si activité artisanale : n° d’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) |
Mail et numéro de téléphone |
Numéro d'identification à la TVA --> Si assujetti à la TVA. |
Si activité réglementée et soumise à autorisation : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation. |
Partie 2 : Hébergeur |
Nom et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) |
Partie 3 : Créateur du site |
Nom et coordonnées du créateur du site ou du graphisme du site |
Bien que de nombreux points sur la création d’un site soient laissés libres de création, il existe de nombreuses obligations légales à respecter.
C’est pourquoi, il convient donc de vous faire accompagner par un professionnel lorsque vous créez un site afin d’être sûr qu’aux yeux de la loi vous êtes bien en conformité. D’autant plus, qu’avec les obligations légales cela évolue assez souvent et qu’il est important d’être à jour sur cet aspect-là.